Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 8,16 %. Pour tous les autres cas : 4,92 %
Intérêt légal majoré : + 13,16 % ou 9,92 %
Date: 01/11/2024
Url: https://vhg.fr/chiffres/taux_interet_legal.html?format=print&rubrique=9