Social, Paye

Date: 2025-01-08

Social,Paye

PROLONGATION DU CSP JUSQU'À FIN 2025

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif d'accompagnement que les entreprises de moins de 1 000 salariés, notamment, doivent proposer à un salarié licencié pour motif économique.

Le dispositif est régi pour partie par le code du travail et, pour partie, par deux conventions du 26 janvier 2015 et du 17 juillet 2018 (spécifique à Mayotte).

Ces deux conventions avaient été prolongées jusqu'au 31 décembre 2024 par arrêtés du 28 décembre 2023.

Deux avenants du 22 novembre 2024, signés par les partenaires sociaux, ont été agréés par le Premier ministre. Ils prolongent, à leur tour, le CSP jusqu'au 31 décembre 2025.

Ces avenants intègrent un nouveau cas d'allongement de la durée du CSP en cas de congé de présence parentale, dans la limite de la durée maximale de versement de l'allocation journalière de présence parentale.

Ce cas complète la liste des autres situations, comme l'arrêt maladie ou le congé de maternité, permettant d'allonger la durée du CSP qui est, en principe, de 12 mois.

Arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 3 ; arrêté du 23 décembre 2024, JO du 24, texte 4 (Mayotte)

Date: 09/01/2025

Url: https://vhg.fr/breves/2025-01-08_02_3.html?date=2025-01-01&format=print&start=0