Social
Date: 2023-09-28
Social,Social
PROUVER LA FAUTE D'UN SALARIÉ VIA UN CLIENT MYSTÈRE
Un employé de restaurant libre-service est licencié à titre disciplinaire pour n'avoir pas respecté les procédures d'encaissement de l'entreprise.
L'employeur avait recueilli la preuve de cette faute au moyen d'un client mystère.
S'agissait-il d'un stratagème rendant la preuve ainsi obtenue illicite ?
Non. La Cour de cassation juge la preuve valable, l'employeur ayant informé le salarié de l'existence du dispositif du client mystère avant de le mettre en place, comme le code du travail l'exige.
L'employeur pouvait donc utiliser les résultats de ce dispositif au soutien d'une procédure disciplinaire.
Cass. soc. 6 septembre 2023, n° 22-13783 FB
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 27/12/2024
Url: https://vhg.fr/breves/2023-09-28_39_3.html?date=2023-09-01&format=print&start=0