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Date: 2022-11-03
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LICENCIEMENT NUL : COMMENT RÉDUIRE L'INDEMNITÉ VERSÉE AU SALARIÉ ?
Lorsque l'employeur a licencié un salarié pour plusieurs motifs, il suffit que l'un des griefs porte atteinte à une liberté fondamentale pour que le licenciement soit nul. Mais cela ne dispense pas le juge d'examiner les griefs qui ne sont pas à l'origine de la nullité pour apprécier le montant de l'indemnité versée au salarié qui n'est pas réintégré dans ses fonctions.
Dans une décision du 19 octobre 2022, la Cour de cassation a rappelé ce principe en le soumettant à une condition : pour faire usage de ce moyen de défense, l'employeur doit avoir présenté une demande en ce sens aux juges.
L'employeur n'ayant pas formulé une telle demande dans cette affaire, il ne pouvait être reproché au juge d'avoir mal apprécié le montant du préjudice subi par le salarié.
Cass. soc. 19 octobre 2022, n° 21-15533 FSB
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Date: 22/12/2024
Url: https://vhg.fr/breves/2022-11-03_44_3.html?date=2022-11-01&format=print&start=40