Social

Date: 2022-10-19

Social

LICENCIEMENT POUR FAUTE NOTIFIÉ AVEC UN JOUR DE RETARD

Licencier un salarié pour faute suppose de le convoquer à un entretien auquel il n'est pas obligé de se présenter. Lorsque le salarié ne se présente pas, l'employeur peut prendre l'initiative de le convoquer à un nouvel entretien, mais rien ne l'y oblige. S'il le fait, le délai d'un mois pour notifier le licenciement disciplinaire se décompte à compter du premier entretien. Et ce mois se décompte de « date à date ».

Dans cette affaire, une salariée est convoquée une première fois à un entretien préalable en vue d'un licenciement, fixé au 21 novembre 2016, auquel elle ne se présente pas. Puis elle est convoquée à un nouvel entretien préalable fixé au 14 décembre 2016. Ici, le délai d'un mois pour licencier court donc à compter du 21 novembre 2016. La salariée est finalement licenciée pour faute grave le 22 décembre 2016. Pour la Cour de cassation, le délai expirait le 21 décembre 2016 à minuit. La notification du licenciement intervenue le lendemain était donc tardive et a rendu la rupture sans cause réelle et sérieuse.

Cass. soc. 28 septembre 2022, n° 21-15136 D

Date: 27/12/2024

Url: https://vhg.fr/breves/2022-10-19_42_1.html?date=2022-10-01&format=print&start=20