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Date: 2019-11-12

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BARÈME MACRON VALIDÉ PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Face au refus persistant de certains conseils de prud'hommes d'appliquer le « barème Macron », qui encadre le montant des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la Cour de cassation avait pris position dans deux avis du 17 juillet 2019 et décidé que ce dispositif n'entrait pas en contradiction avec les principes d'indemnité adéquate et de réparation appropriée posés par l'article 10 de la Convention 158 de l'OIT. Ce sont maintenant les cours d'appel qui sont appelées à trancher les litiges relatifs au barème Macron. Le 25 septembre dernier, la cour d'appel de Reims l'a ainsi validé tout en estimant qu'il pouvait quand même être écarté si, in concreto, il affectait de manière disproportionnée les droits du salarié Et le 30 octobre 2019, c'est la Cour d'appel de Paris qui vient également de faire application du barème Macron pour fixer le montant des indemnités à verser à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Mais, les juges parisiens n'ont en revanche pas fait état de situations dans lesquelles le barème pourrait être écarté, en dehors, naturellement, de celles prévues par la loi. Dans ces circonstances, la Cour de cassation sera très certainement appelée à rendre, non plus un avis, mais une décision de justice.

CA Paris, pôle 6, ch. 8, 30 octobre 2019, n° RG 16/05602

Date: 27/12/2024

Url: https://vhg.fr/breves/2019-11-12_46_2.html?date=2019-11-01&format=print&start=20