Liste des dernières dépêches | |
Fiscal TPE | |
31/03/2020 SOMMES DÉDUCTIBLES DU REVENU GLOBAL Contribution aux charges du mariage - Conditions de déduction du revenu imposable soumises au Conseil Constitutionnel | |
Social | |
31/03/2020 REPORT DES ÉCHÉANCES DE COTISATIONS SOCIALES Report du paiement des cotisations URSSAF dues au 5 avril 2020 - Même en cas de report, déclarer ces cotisations et transmettre la DSN le 6 avril 12 h | |
Vie des affaires | |
31/03/2020 BAUX COMMERCIAUX ET PROFESSIONNELS : PARUTION DES INDICES DU 4 Baux commerciaux et professionnels - Révision des loyers - Parution des indices du 4 | |
Fiscal TPE | |
30/03/2020 CRÉDIT D'IMPÔT TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Factures de travaux non conformes - Remise en cause du crédit d'impôt | |
Vie des affaires | |
30/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 ET APPROBATION DES COMPTES Épidémie de Covid-19 - Mesures d'urgence en faveur des entreprises - Assouplissement des règles relatives à l'approbation des comptes | |
Social | |
30/03/2020 LOI D'URGENCE EN DROIT SOCIAL POUR LUTTER CONTRE LE CORONAVIRUS Des mesures exceptionnelles provisoires - Adaptation du droit du travail et de la sécurité sociale - Ordonnances et décret à venir pour adapter le droit du travail | |
Vie des affaires | |
27/03/2020 RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES Accord de distribution - Fautes du fournisseur - Rupture des relations commerciales - Rupture imputable au fournisseur | |
Fiscal TPE | |
27/03/2020 NOUVELLE PROCÉDURE D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES Nouvelle procédure d'immatriculation des véhicules effective le 1 - Impact sur le plafond de déductibilité des amortissements des véhicules de tourisme et la TVS | |
Social | |
27/03/2020 PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU DÉFENSEUR SYNDICAL Défenseur syndical - Périmètre géographique d'intervention | |
Fiscal TPE | |
26/03/2020 GARANTIES FISCALES ACCORDÉES AUX ENTREPRISES CONTRÔLÉES Possibilité de se prévaloir des positions de l'administration à l'issue d'un contrôle externe - Faculté de solliciter une prise de position en cours d'examen ou de vérification de comptabilité | |
Social | |
26/03/2020 RETRAITE COMPLÉMENTAIRE DES INDÉPENDANTS Indépendants - Retraite complémentaire - Points et salaire de référence 2020 | |
25/03/2020 DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS DSI - Période de déclaration | |
Vie des affaires | |
25/03/2020 DÉLAI POUR AGIR EN GARANTIE DES VICES CACHÉS Vente entre professionnels - Vice caché - Prescription de l'action | |
Fiscal TPE | |
25/03/2020 BARÈME KILOMÉTRIQUE Frais de véhicules pour 2019 - Barème utilisable par les salariés et les professionnels relevant des BNC | |
24/03/2020 AGRÉMENT AU TITRE DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE Crédit d'impôt recherche - Demande d'agrément - Dossier à déposer au plus tard le 31 mars 2020 | |
Social | |
24/03/2020 LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ MALADE Maladie - Absences répétées - Licenciement | |
Vie des affaires | |
23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : FERMETURE DES TRIBUNAUX Épidémie de Covid-19 - Fermeture des tribunaux - Audiences reportées | |
Fiscal TPE | |
23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : MESURES FISCALES EXCEPTIONNELLES Difficultés financières liées à l'épidémie de coronavirus - Mesures en faveur des entreprises et des professionnels indépendants | |
Social | |
23/03/2020 ÉPIDÉMIE DE COVID-19 : DOCUMENTS POUR ALLER TRAVAILLER Épidémie de Covid-19 - Documents autorisant les déplacements pour travailler | |
Fiscal TPE | |
20/03/2020 PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE Seuls les revenus déclarés spontanément ouvrent droit au CIMR - Demande de justifications relative au CIMR - Délai de reprise de 4 ans au lieu de 3 |
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