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Newsletter du 22/09/2022

Flashs
Brèves
Émettre des réserves motivées sur un AT : un exercice de plus en plus difficile, par Me Fabien Duffit-Dalloz
La notion de réserves motivéesSi le code de la sécurité sociale ne donne toujours aucune définition des réserves motivées, la Cour de cassation a depuis ...
Le règlement intérieur doit être à jour des nouvelles règles de protection des victimes de harcèlement
Obligation de rappeler dans le règlement intérieur les dispositions relatives au harcèlementLes personnes qui ont subi ou refusé de subi des agissements ...
Un dispositif de monétisation des jours de RTT est ouvert jusqu'en 2025
Monétisation de jours de repos sur demande du salarié avec l'accord de l'employeurDispositif ouvert dans toute entreprise. - Le dispositif de rachat de ...
Facturation électronique
La FAQ publiée par l'administration a été mise à jour au 1er août 2022. Elle précise notamment que la facture électronique concerne exclusivement les opérations ...
La fin du démarchage à partir de numéros en 06 ou 07
Le rôle de l'ARCEPL'article 24 de la loi 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l'empreinte environnementale du numérique a confié à l'Autorité ...
Entreprise évincée par favoritisme : ce que l'action pénale lui permet d'obtenir
Une entreprise dépose plainteLe 2 juillet 2015, le conseil municipal attribue la restauration scolaire de la commune à un nouveau délégataire.Le précédent ...
Questions
Articles

Salariés

Booster le pouvoir d'achat : les employeurs aussi peuvent agir
Après maints débats au Parlement médiatisés pendant l'été, deux lois viennent d'être publiées. Objectif affiché : soutenir le pouvoir d'achat des Français face à l'inflation galopante. Zoom sur les principales mesures intéressant les employeurs ...
Aide exceptionnelle à l'apprentissage prolongée jusqu'à fin 2022
L'aide exceptionnelle versée dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d'embauche en apprentissage, devait prendre fin le 30 juin 2022. Il est encore possible d'en bénéficier jusqu'au 31 décembre 2022.

Impôts

PEA : gare aux cumuls
Le PEA est une enveloppe idéale pour alléger sa pression fiscale... à condition d'en respecter les règles.
Vérification de comptabilité : soyez prêts à remettre vos FEC au fisc
Faute de remettre ses fichiers des écritures comptables au fisc, une entreprise risque une prolongation de la durée du contrôle et de lourdes amendes.

Actu en bref

BIC : délai allongé pour passer au régime réel normal
Les entrepreneurs individuels relevant des BIC ont le choix entre deux régimes réels d'imposition des bénéfices : le régime réel simplifié et le régime réel normal. Auparavant, ceux soumis de plein droit au régime simplifié (du ...
Help ! Une nouvelle aide au secours des indépendants en difficulté
Du nouveau pour les travailleurs indépendants et chefs d'entreprise qui rencontrent des difficultés majeures d'ordre financier, familial, social ou médical. Dénommée à propos Help ! (Harmonisation des Echanges entre Les Partenaires), ...
De nouvelles mentions bientôt obligatoires dans les conditions générales
La garantie légale de conformité a été étendue en janvier 2022 à la vente de biens comprenant des éléments numériques (ex. : montre connectée). Une garantie spécifique a également été mise en place pour la fourniture de ...